Congés d’été : la société sera fermée du 2/8 au 24/8 inclus. Dernière expédition le 8/8 pour toute commande passée au plus tard le 27/7. Bonnes vacances

Conditions générales de vente Carea Sanitaire

Conditions générales de vente Carea Sanitaire

Article 1er : Objet et champ d’application

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions concernent les commandes à destination de la France métropolitaine. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : Délai d’expédition

Les délais d’expédition sont fixés à titre indicatif pour les paiements par carte bancaire et ne sont pas valable pour les paiements différés.

Les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande sauf cas de force majeure supérieure à 6 mois par l’une ou l’autre des parties

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant notre société de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

Article 3 : Prix

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande.

Les prix sont établis hors taxes (HT), sont soumis au taux de TVA en vigueur et ils s’entendent éco participation comprise.

Article 4 : Conditions de paiement

Nos factures sont payables :

-    Comptant à la commande, net sans escompte, pour les clients optant pour le paiement par carte bancaire

-    Par LCR à 30 jours fin de mois le 10 pour les clients optant pour un paiement différé sous réserve de garantie par notre assureur crédit

En cas de règlement anticipé notre société fera un escompte de 0,05 pour cent par mois d’anticipation.

En cas de refus de garantie par notre assureur crédit, l’acheteur aura la possibilité d’opter pour le paiement par carte bleue ou de procéder à un paiement avant livraison par virement

Paiement différé

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci et notamment en cas de refus de garantie par notre assurance client la SFAC, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement effectif avant la livraison ou à la fourniture d’une traite avalisée par la banque.

En cas de refus par le client du paiement  avant la livraison, ou la fourniture d’une traite avalisée par la banque, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable -sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notre société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due (article D 441-5 du Code commerce), de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement.  Notre société se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs 

Article 5: Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires en ce compris les pénalités de retard, et ce même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de nos clients est réputée non écrite, conformément à l'article L 624-16 du Code de Commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration des pièces soumises à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition. 

À compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Article 6 : Garantie sur les produits

Garantie des vices apparents

Il appartient au client, en cas d’avarie portant sur la commande livrée ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

La commande livrée n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison émargé et cumulativement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours (non compris les jours fériés), qui suivent la livraison par le transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, sera considérée acceptée par le client.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours (non compris les jours fériés) après la livraison des produits.

Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté dans les délais impartis, le client reconnaît être informé que cela donnera lieu uniquement au remplacement des produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vol, même si notre société a choisi le transporteur. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ou un tiers, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

- Notre garantie ne s'applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation, de pose ou de performances non prévues.

- Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation.

- Les produits de remplacement ou les pièces remplacées sont garantis pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie.

- Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Garantie contractuelle

Pour tous les produits fabriqués par CAREA SANITAIRE notre garantie est de 5 ans sauf pour les cabines de douche où elle est de 3 ans.

Pour les produits non fabriqués par CAREA SANITAIRE, la garantie est celle du fabricant.

Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période.

Nos produits sont réputés utilisés par nos clients au plus tard dans les 2 mois de la livraison. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation.

Le Client donne quittance à notre société de la remise de la garantie du fabricant et des manuels d’utilisation et des notices de pose

Article 7 : Responsabilité

Notre société est tenue de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à notre société dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurance.

En aucun cas, notre société ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

Article 8 : Règlement des litiges

L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce d’ÉVRY quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.