⚠️ CONGÉS D’ÉTÉ : fermeture du 5/8 au 16/8. Les commandes reçues jusqu'au 12/7 seront traitées avant la fermeture. Reprise le 19/8. Bonnes vacances !

Conditions générales de vente Carea Sanitaire

Article 1er : Objet et champ d’application

 Toute commande de produit telle que l’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande, entraîne l’acceptation sans réserve du client et son adhésion entière aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment, sur toute condition générale d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

A l’exception des présentes conditions générales de vente, tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 : Prise de commande

 Le devis signé par le client vaut commande et a un caractère ferme et définitif et ne peut être annulé sans le consentement écrit de notre société.

L'exécution du contrat interviendra dans le délai fixé sur le devis, ce dernier ne commençant à courir qu’à compter du paiement de l’acompte de 30% sauf mentions particulières.

 

Modification de la commande par le client

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et sous réserve de l’accord écrit de notre société au client quant à la possibilité de prendre en compte sa demande au regard de ses stocks et délais de livraison.

Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition initialement prévue et toutes commandes supplémentaires l’établissement d’un nouveau bon de commande.

A cet égard, les acomptes versés par le client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

 

Modification de la commande par notre société

Notre société s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé, nous pouvons néanmoins apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité pour le client.


Article 3 : Délai de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés sur le bon de commande. Sauf accord contraire exprès, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat et ne donnent pas lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

La vente pourra être résolue en cas de force majeure supérieure à 6 mois par l’une ou l’autre des parties

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant notre société de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.

 

Article 4 : Prix et modalité de paiement

 Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au devis; ce dernier émis par notre société est valable pour une durée de 3 mois, passé ce délai notre société se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande aux prix et conditions portés sur le devis.

Les prix sont établis hors taxes (HT) et soumis au taux de TVA en vigueur.

Le montant des frais de port est défini selon les conditions stipulées dans l’offre de prix.

Le client reconnait être informé qu’un surcoût de transport lui sera facturé s’il demande que la livraison soit réalisée au moyen d’un camion muni d’un hayon pour le déchargement

 

Sauf mentions particulières portées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • 30% du prix TTC d’acompte à la commande,
  • le solde 30 jours fin de mois le 10 à compter de la date d’émission de la facture.

Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

En cas de règlement anticipé notre société fera un escompte de 0,05 pour cent par mois d’anticipation.

 

Paiement avant livraison

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci et notamment en cas de refus de garantie par notre assurance client, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement effectif avant la livraison ou à la fourniture d’une traite avalisée par la banque.

En cas de refus par le client du paiement  avant la livraison, ou la fourniture d’une traite avalisée par la banque, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de paiement avant la livraison notre société fera un escompte de 0,05 pour cent.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable -sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notre société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours

 

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due (article D 441-5 du Code commerce), de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement.  Notre société se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs 

 

Article 5: Réserve de propriété et transfert des risques

 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires en ce compris les pénalités de retard, et ce même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de nos clients est réputée non écrite, conformément à l'article L 624-16 du Code de Commerce.

 

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration des pièces soumises à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition. 

À compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

 

Article 6 : Garantie sur les produits

Garantie des vices apparents

Il appartient au client, en cas d’avarie portant sur la commande livrée ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

La commande livrée n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le bon de livraison émargé et cumulativement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours (non compris les jours fériés), qui suivent la livraison par le transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, sera considérée acceptée par le client.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 3 jours (non compris les jours fériés) après la livraison des produits.

Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté dans les délais impartis, le client reconnaît être informé que cela donnera lieu uniquement au remplacement des produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vol, même si notre société a choisi le transporteur. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ou un tiers, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

 

Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement par simple échange du produit défectueux, sans que le client puisse prétendre à tout autres dommages ou intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

 

- Notre garantie ne s'applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation, de pose ou de performances non prévues.

- Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation.

- Les produits de remplacement ou les pièces remplacées sont garantis pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie.

- Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

Garantie contractuelle

 Pour tous les produits fabriqués par CAREA SANITAIRE notre garantie est de 15 ans

Pour les produits non fabriqués par CAREA SANITAIRE, la garantie est celle du fabricant.

Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période.

Nos produits sont réputés utilisés par nos clients au plus tard dans les 2 mois de la livraison. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation.

 

Le Client donne quittance à notre société de la remise de la garantie du fabricant et des manuels d’utilisation et des notices de pose

 

Article 7 : Conformité à la filière d’éléments d’Ameublement et en matière de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Numéro d'immatriculation au registre des producteurs : FR013103_10FPG8, numéro d'enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement.

Numéro d'immatriculation au registre des producteurs : FR013103_04SASO, numéro d'enregistrement en application de l'article R. 541-173 du code de l'Environnement.

 

Article 8 : Responsabilité

Notre société est tenue de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à notre société dans l’exécution du contrat, dans la limite du montant couvert par sa police d’assurance.

En aucun cas, notre société ne sera tenue à indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

 

Article 9 : Règlement des litiges

 L'élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce d’ÉVRY quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seule la loi française est applicable.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

 

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.